Conditions générales de vente
Cadre règlementaire
L’organisation, le programme, et la validation des stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L223-1 et L223-8 et R223-5 à R 223-13 du code de la route et des textes correspondants.
Obligations du stagiaire
Le stagiaire doit impérativement avant tout stage effectuer la vérification des conditions nécessaires à la récupération de points (solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux stages …), cette vérification est de la seule responsabilité du stagiaire, la responsabilité de la structure Anne Samson Conseil « permisapoints56 » ne pourra être engagée en cas de déclaration erronée ou fausse.
Inscription
Généralités :
L’inscription à un stage peut être réalisée :
Directement auprès du secrétariat de la structure : 0297691943
Validation de l’inscription
L’inscription à un stage ne devient définitive qu’après réception du formulaire d’inscription et du règlement du montant de la participation
Ce formulaire peut être renseigné en ligne sur le site « permisapoints56 »
Ou adressé directement au centre : 89 avenue Edouard Herriot 56000 Vannes
Le règlement peut être effectué :
Par chèque bancaire ou mandat ou cash, joint au formulaire d’inscription
Les prix annoncés s’entendent toutes taxes comprises
La structure Anne Samson Conseil « permisapoints56 » se réserve le droit de modifier, à tout moment, le tarif de ses stages.
Cependant le tarif annoncé au moment de l’inscription demeurera le tarif appliqué au stagiaire.
Le stagiaire s’engage à fournir au cabinet Anne Samson Conseil « permisapoints56 » les pièces ou copies nécessaires au suivi de son dossier, notamment la photocopie de permis de conduire et le document référencé 48n.
Déroulement du stage
Modifications : les dates et lieux de stages sont notifiés aux stagiaires et mentionné sur le formulaire d’inscription.
Le cabinet Anne Samson Conseil « permisapoint56 » se réserve le droit de modifier ou d’annuler les sessions en fonction des contraintes locales ou de mise en place des sessions, notamment si le nombre de participants requis par les textes règlementaires n’est pas atteint.
Comportement : le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui sont précisés dans le formulaire d’inscription.
Le responsable du centre se réserve le droit de d’exclure un stagiaire s’il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage.
En cas d’absence totale ou partielle du stagiaire, l’attestation de stage ne sera pas délivrée.
Frais
Le coût du stage ne comprend pas les frais de repas et d’hébergement
Responsabilité : le cabinet Anne Samson Conseil « permisapoints56 » ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte, vol, détérioration d’objets au cours du stage.
Annulation par le cabinet
Au cas ou la réalisation d’un stage se révèlerait impossible, les participants seraient remboursé des sommes versées, mais ne pourraient prétendre à aucune autre indemnité.
Avec l’accord du stagiaire, cette somme pourra être reportée au vue de l’inscription à une autre session.
Désistement du stagiaire
Au cas ou le stagiaire déciderait de ne plus participer au stage et notifierait moins de 10 jours ouvrables avant le stage, le règlement resta acquis au cabinet Anne Samson Conseil pour couvrir les frais engagés.
Abandon par le stagiaire en cours de formation :
Le montant total du règlement est conservé par le Cabinet Anne Samson Conseil.
